AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la régularité de la notification de l'indu Aux termes de l'article D245-50 du code de l'action sociale et des familles, l'allocataire de la prestation de compensation informe la commission des droits
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb3644
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides techniques apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (article D245-5 du Code de
Source officielle