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Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale (allocation d'éducation de l'enfant handicapé),

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Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510774_20250507

Administratif

7 mai 2025

D. 211-10, D. 211-11 et D. 331-38 du code de l'éducation, d'autre part, qu'il existe un intérêt public lié au bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale à maintenir l'exécution de la

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17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.

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