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20 résultats pour « Article D241-18-3 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la régularité de la notification de l'indu Aux termes de l'article D245-50 du code de l'action sociale et des familles, l'allocataire de la prestation de compensation informe la commission des droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca2a0c777d3ec8eb3644

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides techniques apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (article D245-5 du Code de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4d67cdc6046d473732c6

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L245-1, L245-4 et D245-4 du code de l'action sociale et des familles, la [10] fait valoir que pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, il faut que l'assuré

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f3d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

D245-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad90d39cffb4f13674441

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[I] [D] l'allocation adulte handicapé à compter du 9 décembre 2019, date de la demande, Vu l'article D245-4 du code de l'action social et des familles, Vu le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b066304ff28fe37e6473

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIVATION Sur l’attribution de la prestation de compensation du handicap Aux termes de l'article L. 245-4 du Code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est accordée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc86e14982305d4c2025e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

dispositions et de statuer ce que de droit sur les dépens, en exposant, pour l'essentiel : 1 - sur la demande d'allocation compensatrice pour tierce personne : - que l'article L245-1 du code de l'action

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L245-1 III du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (AEEH) peuvent la cumuler avec la prestation

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b38475a2d196dbc191f9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) «'I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365da1d7564000872e07b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88ba43ea43407b9fbc7c0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par exploit du 13 août 2024, M. et Mme [V] ont assigné la commune de [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1242 du code civil, L115-3 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510774_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

les articles L. 311-3-1, L. 311-3-1-1 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les règles définissant les traitements algorithmiques ne sont pas publiées ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978211af6ba0065f3d7d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebd01

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda92d869643322f96c2252

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Sur la donation de parts et l'intervention volontaire : Que l'action tendant à reconnaître l'inopposabilité de l'acte à la société n'est pas prescrite au regard de l'article 1844-14 du code civil car

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L245-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont un établissement public hospitalier est responsable, au titre de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle