Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
R. 911-36 du code de l’éducation nationale ; - elle n’a pas eu communication intégrale de son dossier ; - l’arrêté du 19 mai 2022 n’est pas justifié par l’intérêt du service ; - l’enquête administrative
Source officiellePCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
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