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2 résultats pour « Article D239-19 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00616_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

R. 911-36 du code de l’éducation nationale ; - elle n’a pas eu communication intégrale de son dossier ; - l’arrêté du 19 mai 2022 n’est pas justifié par l’intérêt du service ; - l’enquête administrative

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee0c3ea7c8c112520f50

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

Source officielle