l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'en application de l'article 144 7°) du code de procédure pénale

137, 143-1, 144, 148 et 199 du code de procédure pénale ; ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Le refus intervient par arrêté motivé ..." ; qu'aux termes de l'article 84 du même code : "Si des travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité

fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

450 du code de procédure civile

Elle demande en outre la condamnation de la Caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, sur l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour violation des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale, le 2 décembre 2008, l'association Transparence international

certificat de travail permettant à Richard X... de faire valoir ses droits salariaux" ainsi que des bulletins de paye ; que l'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme "le fait par

actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions énumérées à l'article 704, au sens de l'article 41 dudit code ; qu'en l'espèce, la réquisition d'enquête du 8 février 1995 visait les

Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.

Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable: Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de

Jean-Pierre Y... et Mme Jacqueline B... avant la liquidation de la succession de cette dernière. 2- Sur les opérations de partage et sur la désignation du notaire : Selon l'article 1364 du code

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal

    Code de procédure pénale Article D270 «   Hormis les cas visés aux articles   D.   136 à D.