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3 résultats pour « Article D2342-61 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7be

22 février 2011

22 février 2011

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les entiers dépens, Vu les conclusions déposées le 27 décembre 2010 par M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

6a2bd448cdc6046d4709dc75

11 juin 2026

11 juin 2026

, en restreignant le droit d'accès de la personne mise en cause à l'entier dossier d'enquête, qui est inhérent à la phase contradictoire de la procédure (comme le prévoit l'article R. 621-38 du code monétaire

Source officielle

Chambre 6/Section 5

6682edf6d7288dcb2a00d9f2

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle