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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

6033c857337b517a95051c23

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la clinique [Établissement 1], Aviva et les docteurs [C] et [Q] in solidum à régler à la CRAMIF une

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