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2 résultats pour « Article D232-77 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5b

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204991_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

mentionnées aux articles L. 581-14-4, R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l'article L. 581-8./ Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer

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