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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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évrier 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Pierre-Yves Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03667
31 janvier 2018
99-2 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article L. 442-6-1, 6°, du code de commerce protégeant les accords de distribution sélective ou exclusive, dont l'application est sollicitée
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DELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
Elle soutient que le devis n° D23-0111 du 28 avril 2023, signé le 14 décembre 2023, constitue un contrat valablement formé entre commerçants, en application des articles 1103 et 1194 du Code civil.
613725f7cd58014677421eda
13 octobre 1999
405 du Code pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 23-1 du décret n 67-18 du 5 janvier 1967 modifié par le décret n 78-273 du 9 mars 1978 applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
L. 761-1 du code justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01770
8 juin 2017
) alors que l'article 144 du code de procédure pénale impose de motiver le recours à la détention provisoire en justifiant expressément, en droit et en fait, l'insuffisance des obligations du contrôle
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01772
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01773
chambre 05
69bf10c9cdc6046d477b8241
1 avril 2025
Code Civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015, ORDONNER à la société LOKSPEM d'avoir à restituer à la société COFICA BAIL le véhicule
61372621cd5801467742329b
17 décembre 2003
314-1 du nouveau Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué ainsi qu'il est dit au premier moyen ; "aux motifs qu'Alain X... soutenait
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02169
9 août 2017
137, 143-1, 144, 148 et 199 du code de procédure pénale ; ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b24a8fcdc6046d475e7333
9 janvier 2026
L441-10 du Code de Commerce : mémoire * l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € * Condamner la même à verser à la SAS MENUISERIES DU COTENTIN une somme de 800 € au titre de l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00528
1 mars 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
chambre 1-5
69ce1edfcdc6046d47d53428
28 janvier 2025
384 et 395 du code de procédure civile.
Chambre 3 A
659f95b13328fa00087a2500
8 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Selon l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
Il demande en outre qu'il soit mis à la charge de la SCI Petit Maine à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 9
68f07c058df3795388ea9ac4
15 octobre 2025
L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce.
5ème CH (référés)
68fdb95844e5e6a4bb224691
24 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
1ère Chambre
6618cf017935f50008be415f
11 avril 2024
Estimant illégale cette clause d'exclusion de garantie et comme telle inopposable à l'assuré, elle a saisi le tribunal de commerce de Nevers qui par jugement du 27 octobre 2021 a débouté la société de
69d21ac6cdc6046d472e45dc
2 juillet 2025
2025, date reportée au 02/07/2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.