constitutive d'une infraction spéciale, un délit prévu et réprimé à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, en l'occurrence d'une amende de 5 000 euros ; que l'article L. 114-13 du code de

des dispositions de l'article L. 376- 1 du code de la sécurité sociale.

[B] es qualités de liquidateur de la société Agence publics à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B

En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant

l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, l'accord du préfet ne figure cependant pas sur le permis de construire modificatif alors qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 424-3 du même code,