Conformément à l'article 173-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1-1 du code de procédure pénale : M.

S'agissant de la SAS LOCAWATT PACA, Gilles X... s'avérait titulaire de 3600 des 4000 actions de la société au 27 mai 2005.

, serait retenue, - condamner ce dernier à lui payer sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale et les jurisprudences en la matière, les sommes suivantes : " la somme de 19.791

[B] es qualités de liquidateur de la société Agence publics à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant

Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.