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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917
5 septembre 2023
5 septembre 2023
et exclusif dans la réquisition annulée, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 8°/ que l'annulation de la cote D63
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05841
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[Z] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant
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