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délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05841

Cassation

6 décembre 2016

[Z] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

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Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine de la cour caduque, Vu l'article 1324 du code civil, - Déclarer la saisine de la cour par la Caisse régionale du

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6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb7

Appel

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD005230219

Admin. suprême

3 avril 2025

Plus précisément, l’arrêt incident se lit comme suit : « Vu l’article 316 du code de procédure pénale ; Attendu que la défense de Jean-François FEDERICI présente des

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