AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
6287338cc1d4e9057d613065
19 mai 2022
19 mai 2022
[T] les sommes suivantes': -53 580 euros soit 6 mois de salaires à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse, -1'200 euros au titre de l'article 700 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05841
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[Z] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant
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