Immobilier et la MAF à verser à la commune de [Localité 4] une indemnité de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes ; - condamné la société

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Article 3 : Les conclusions de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait que les produits