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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l’article D2231-8 du même Code, « les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246
15 décembre 2015
15 décembre 2015
d'un Etat étranger, violation du principe de souveraineté, excès de pouvoirs ; " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D2272
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00542
2 mars 2011
2 mars 2011
X... de ne pas avoir repris le travail le 1er septembre comme il l'avait indiqué ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à B..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 1 800 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6968d78acdc6046d4762de52
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 3245-1 du code du travail ; que l'employeur a réglé partiellement le solde de l'indemnité conventionnelle.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fbb88d7e4ae5cfe380
15 décembre 2010
15 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b0f
3 juin 2003
3 juin 2003
Les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées
Source officiellePCP JCP référé
67081b3f89f19e8c50f8d7ee
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’urgence requise pour qu’il soit statué par application de l’article 834 du code de procédure civile est souverainement appréciée par le juge des référés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61634d031c666ce2d9a48e0f
19 octobre 2011
19 octobre 2011
1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile quasi-délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b832
3 avril 2008
3 avril 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61635ddb683f470e3416dbe9
9 juin 2011
9 juin 2011
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592
4 novembre 2021
4 novembre 2021
9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que les articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'obligation de sécurité Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035f588a235e55b0e5a959a
22 janvier 2016
22 janvier 2016
de l'artic1e R 1454-28 du code du travail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439b5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
dues en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun
Source officielle3e chambre
615e0cdfc25a97f0381f4b1c
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Par conclusions du 8 avril 2014, la mutuelle UMC demande à la cour de confirmer le jugement et, y ajoutant, condamner [M] [I] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L1232-6 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0d55c25a97f0381f4ce3
8 octobre 2014
8 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleService des référés
68e409cd681ed727f2a446c6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Me Niel ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions
Source officiellePage 1 sur 2