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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00468
24 avril 2024
24 avril 2024
[D] [I], sont le produit des infractions retenues à son encontre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal, et a violé l'article 593
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00469
24 avril 2024
24 avril 2024
[P] [E], sont le produit des infractions retenues à son encontre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal, et a violé l'article 593
Source officielle