AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
, le juge doit vérifier si les conditions légales relatives au mandat des commissaires aux comptes permettent la suppression demandée'; - que les articles L227-9-1, D227-1, D221-5 et D123-200 du code
Source officiellePage 1 sur 3
1ère Chambre
6618cf017935f50008be415f
11 avril 2024
11 avril 2024
Estimant illégale cette clause d'exclusion de garantie et comme telle inopposable à l'assuré, elle a saisi le tribunal de commerce de Nevers qui par jugement du 27 octobre 2021 a débouté la société de
Source officielle