[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire

Or, le degré de sévérité retenu par l'article 112-1, troisième alinéa, du Code pénal comme critère d'application ou de non application des dispositions nouvelles doit être apprécié par référence à la disposition

Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme

En troisième lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que l’avis du 29 février 2024 a été émis au visa des articles R. 181-32 du code de l’environnement, de l’article R. 6352-1 du code des transports

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.