AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
[R] [T], - infirmé la décision de la Commission de recours amiable du 15 mai 2012, - débouté la société Spie Batignolles sud ouest de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D. 181-15-2 du code de l’environnement s’agissant des capacités financières ; - le dossier d’enquête publique n’était pas régulièrement composé en l’absence des avis prévus à l’article R. 181-32 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.
Source officielle