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3 résultats pour « Article D2223-119 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400330_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... de la somme de 1 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312099_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° D2023/071 du 4 mai 2023 par laquelle le président de l'établissement public territorial Vallée

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2400261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 114‑21 du code de la sécurité sociale : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114‑19 est tenu d’informer la personne physique ou morale

Source officielle