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4 résultats pour « Article D222-50 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV036

Cassation

29 juin 2009

C'est ainsi qu'il aurait fait le rapprochement après avoir lu un article consacré au meurtre de Mme A....

Source officielle

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2204991_20241118

Administratif

18 novembre 2024

de sport.

Source officielle