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En vertu de l'article D222-14 du nouveau code forestier : le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par une ordonnance du 18 avril 2024 prise en application de l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative, la date à partir de laquelle aucun moyen nouveau ne pourra être invoqué a été fixée au

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

La société ARVAL SERVICE LEASE dit que cette affirmation est contraire aux obligations découlant des textes réglementaires sur le bonus écologique notamment des articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie

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