197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

[D], et condamner celui-ci à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

La commission relève, par ailleurs, que l’identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs

par les dispositifs fixes ou mobiles, prévu par l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, soit les agents régulièrement habilités au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 de ce code, soit

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement à défaut de mise en demeure préalable

Z... à payer à Mme X... la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société Zacar et M. Z... aux dépens.

, conformément à l'article 197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

716-4, L 716-5 et R 716-21 du code de la propriété intellectuelle et du tableau VI annexé à l'article D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire aux fins de lui faire interdiction de reproduire sous

L. 341-3 du code forestier ni d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ceux concernant la RD119 méconnaissant l'article L. 350-3 du code de l'environnement

E... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 222-7, 222-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

1148 du code civil.

[K] [J] au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

il est ici mentionné par des procès-verbaux dits d'attache téléphonique (D22, D23, D39, D52, D74, D56, D 116) ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de

des dispositions de l'article L.514-9 du Code de l'environnement qui prévoit des peines moins sévères.

Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge de la mise en état a statué en ces termes : - Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l'article L.152-1 du code de l'environnement ;