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4 résultats pour « Article D212-50 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d4f1c2315e26d1a0dc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS : Sur la propriété de la jument Buterfly Selon l'article D212-49 du code rural et de la pêche maritime : " Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

convention collective nationale; - sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles: elle est fondée sur l'application des articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ainsi que sur l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d361

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

VEDEL SALLES, Avoués dans les formes et conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300465

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne sont pas applicables lorsque l'acte initial de division d'une parcelle a institué

Source officielle