L. 521-1 du code de justice administrative. 12.

Aux termes de l'article L. 211-12 du même code : " Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14,

[J] à payer à Mme [O] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.