1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE que Madame [S] et M.

Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du

D. 211-10, D. 211-11 et D. 331-38 du code de l'éducation, d'autre part, qu'il existe un intérêt public lié au bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale à maintenir l'exécution de la

771 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 907, de statuer sur ce point.

Selon l'article D211-3-1 de ce code : " L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.

[J] à payer à Mme [O] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.