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4 résultats pour « Article D1803-34 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

11e chambre

64422a1dd2fa6fd0f804068a

20 avril 2023

20 avril 2023

code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

10 avril 2018

10 avril 2018

X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

Source officielle

Chambre sociale 4-6

67ef68b36b85edc07d345410

3 avril 2025

3 avril 2025

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5cd

26 avril 2024

26 avril 2024

En toute hypothèse : Faisant droit à l'appel incident Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil : Juger Mme [JV] [BJ] [P] veuve de M.

Source officielle