Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

804 du code de procédure civile.

Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme : « I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever

L.133-3 du code de commerce, la lettre de protestation prévue par ce texte. ***** Le contrat de transport se définit comme celui par lequel un prestataire s'engage, moyennant paiement d'un prix,

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

74-1 du code de procédure pénale et la modification de l'article 26, alinéa 3, de la loi du 21 janvier 1995 par l'article 66 de la loi du 9 septembre 2002 ; que particulièrement aux termes de cette dernière

En effet, il est rappelé que, par application combinée des articles L.4121-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige modifiée par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, et R.4142-2 dudit

450 du code de procédure civile

[L] à payer à la société Vauban Partenaires la somme de 9 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

[Z] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale.