CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300174_20250701
1 juillet 2025
S’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 161-7 du code rural que la taxe sur les chemins ruraux est recouvrée comme