Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Article 4 : L'Etat versera à la société SARL Champs Dendobrium une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

[A] tendant à l'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'il est effectif qu'en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale : "Le juge d'instruction ne peut

[Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Jean-Marie PINARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 130 Plaidant par Me Guy PELISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1449

Si cette lettre de mission mentionne comme prestations annoncées, le conseil en gestion de patrimoine et le conseil en investissements financiers, M.

111-4 et 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, ensemble les articles 6, § 1, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code

JRF avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

inviter les parties à en débattre, a méconnu des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention de

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.

538 du Code de procédure civile Vu l'article 659 du Code de procédure civile Dire et juger que la signification du jugement a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de

l'article 699 du code de procédure civile.

Par suite, la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12.3 articulé contre le permis de construire initial est inopérant et doit être écarté comme tel. 11.

civile de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; - 2 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner la SCI LES OLIVIERS 1 aux entiers dépens, avec application

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des auxiliaires de justice en application en application de l'article 699 du code de procédure civile

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le