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8 résultats pour « Article D1423-57 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65a8d5d1e12c85000874b028

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il reste que le non respect des articles 54 et 57 du code de procédure civile auquel l'article 916 renvoie est sanctionné par la nullité et non par l'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e66c25a97f0381f5606

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f5f271a402af33b76b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e7ec25a97f0381f572b

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9cee58ca51908b5e3e9aa

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Sur la discrimination: Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation,

Source officielle
CA

11e chambre

6036a7dc7d675f499f1db2bc

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7cc25a97f0381f5716

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

succombantes à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle