AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
65a8d5d1e12c85000874b028
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il reste que le non respect des articles 54 et 57 du code de procédure civile auquel l'article 916 renvoie est sanctionné par la nullité et non par l'irrecevabilité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e66c25a97f0381f5606
3 octobre 2014
3 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle