Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Il résulte des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétés par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites

30, 31, 32, 122 du Code de procédure civile, 1843-5, 1844-8, alinéa 3, 1844-9 du Code civil : - juger que la société [Q] et M.

civil, de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), de : - confirmer le jugement rendu le 24 juin 2021 par le tribunal Judiciaire de Bobigny en ce qu'il a déclaré Mme [E] responsable

785 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile autorise le premier président à prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 ; que l'article 521 permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.