Z... et A..., pris de la violation des articles des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

MOTIFS : L'article 911 du code de procédure civile impose de signifier les conclusions déposées au greffe au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure

80 du code de procédure pénale ne peut qu'être rejeté ; "alors qu'en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur

du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 911-1 dudit code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

l'observent pertinemment le Ministère Public, le directeur général de l'INPI et la société Teva Santé, que l'article 585 du code de procédure civile dispose : « Tout jugement est susceptible de tierce

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, AXA demande à la cour: «' Vu les articles L. 3332-15 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 décembre 2022, en audience publique, les avocats des parties

du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'elle sanctionne la

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 juin 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame DARBOIS, conseillère, Madame SAINT-SCHROEDER

Par dernières conclusions du 3 mai 2013, la société N-Soft prie la Cour de : - vu les articles 1101, 1334, 1382 et 1483 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris et 'statuant à nouveau' : - dire

1154 du Code civil, - condamné les époux [T] à payer aux époux [E] la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les époux [T] de leur demande à l'encontre de