Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

cause d'utilité publique et des articles R. 313-9 et R. 313-10 du même code, étant précisé que les articles R. 313-11 à R. 313-14 portent sur des cas particuliers.

50 cm environ », de la cote D 104/29 de la phrase commençant par : « L'imagerie cérébrale mettaient en évidence » à « les lésions constatées présentaient un risque vital », de la cote D 104/30 de la phrase

profonde " (D137- D138) "

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par les dispositifs fixes ou mobiles, prévu par l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, soit les agents régulièrement habilités au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 de ce code, soit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

L. 551-1 du code de l'environnement ; - ce refus est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en raison du caractère

R. 311-3 du code de l'urbanisme et d'autre part des pièces prévues par l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est inopérant à l'encontre de la délibération attaquée

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

2229 ancien du code civil (article 2261 nouveau du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt ne peut pas davantage être regardé comme fondé sur une interruption de la possession, dès lors que

L. 181-18 du code de l'environnement.

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu l'arrêt rendu ce jour statuant sur la non publicité des débats ; * Vu

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par

Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et