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36 résultats pour « Article D1332-27 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300560

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

En outre, l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304156_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

D1332-20 du Code de Santé publique, et de l'article 8 de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du15 février 2006, que la recommandation selon laquelle " La mise en place d'un programme

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68a96b85edc07d34539c

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné Mme [W] aux dépens de l'incident et à ceux exposés devant la présente cour .

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

61631c5548f63659ca90a5f2

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60320e60c215e54661198d3d

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6616d33663271232b2e43b6c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d221ff97dabd6b8611f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

RESERVER les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile » Par conclusions d’incident notifiées le 08 mars 2024, le Cnbf forme les prétentions suivantes : « Vu l’article 378 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033f9b78025adaa09dfcfce

Appel

22 février 2017

22 février 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c45

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616246ceaf0a1de0eb1b65f3

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

659 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2013, en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6036d07637c6b46ec6b994e7

Appel

31 août 2015

31 août 2015

Publique-Hôpitaux de Paris', l'établissement public de santé 'Hôpitaux de Saint Maurice', la Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de Réadaptation Sociale d'Ile de France (FNARS), l'établissement

Source officielle
CA

19e chambre

6033725a9c748e26cc0c78b1

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cc6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de mise en danger de la santé et de la sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés

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CA

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc15

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

'Qu'au terme des dispositions de l'article L.4122-1 du Code du travail, le salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60342c65566ffd1e4cc3ad15

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

700 du code de procédure civile ne sont pas réunies et le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné les dames [U] à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fda9097fd849ae8ab6c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603606a74b7a3b6baa945cb6

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

de l'article 901 du code civil, la CARAC et la GMF ASSURANCES relevant l'absence de mesure de protection à la date de souscription des contrats les concernant ; Considérant que l'article 1304 du code

Source officielle
CA

11e chambre

6034b92583ffafa4aed2c45f

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé d'instruire l'affaire

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