D173-19 du code de la sécurité sociale.

), s'est expliquée sur un contrat de la société [1] relatif à l'acquisition d'une maison à [Localité 2] ainsi que sur la clef Ledger permettant de sécuriser les cryptomonnaies (D1379), de même qu'elle

17/12979 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4J6W Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Août 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/01307 APPELANT Monsieur [P]

code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile, 2) ALORS subsidiairement QUE le défaut de comparution du défendeur ne dispense pas le juge d'avoir à examiner la pertinence des motifs

SUR CE, Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions sociales de l'article L.133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L.633-10 et D. 633-1 du même

code de la sécurité sociale.

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

Et l'article D133-3 du même code précise : « Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4-2 est fixé à 45 000 euros.

sociale des fonctionnaires ; que l'article D173-19 du code de la sécurité sociale prévoit et organise la prise en charge, par le régime général, au titre de l'assurance vieillesse, des droits à la retraite

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Sur les autres demandes La cour condamne la société ICTS France aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de la demande en paiement Mme [L] se fondant sur l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale (en réalité L. 431-2), soutient la recevabilité de sa demande

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

la société ICTS France : - au paiement d'une somme de 1 668,57 euros au titre du rappel de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire pour l'année 2016 outre 400 euros au titre de l'article 700 du CPC

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-