Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

NABOT Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07085 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q7L N° MINUTE : 15 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 30 avril 2024 (Articles

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour la requérante d'avoir formée le recours administratif préalable obligatoire contre la décision attaquée prévu aux articles D131-11-10

, il a été satisfait aux spécifications du code de procédure pénale prescrivant l'intervention du parquet, en l'espèce l'article 706-150 applicable pour la présente saisie et non l'article 706-148, et

et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-25, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 211, 212, 215

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

700 du code de procédure civile, -renvoyé la procédure en ouverture de rapport d'expertise à l'audience du 14 octobre 2011, - réservé les dépens.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-23, 222-24, 222-31-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code

L. 244-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-11 et L. 114-16 du code de la sécurité sociale, des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8271-8-1 du code du travail ; violation des droits de la défense, du principe

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D. 10, D. 11, D. 15-5-1, 429, 55-1, 76-2, 706-54 et 802 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989. » Réponse de

dans des conditions normales en violation du principe constitutionnel du respect des droits de la défense, des dispositions de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la

6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de supplément d'information

PARIS, D1021 ET DEFENDEUR S.A.S.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois

de l'article 455 du code de procédure civile.

Elles entendent par ailleurs que le CREDIT MUTUEL et la BNP PARIBAS soient, chacune, condamnées à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.