et certificats médicaux à compter du 29 août 2014, dernier jour travaillé.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du travail.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

L. 1235-3 (anciennement L. 122-14-4) du code du travail.

700 du code de procédure civile : 1 500 euros - débouté Mme [X] de ses autres demandes, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article D1251-3 du code du travail, - condamné

L122-1 du Code du Travail, qui est applicable dans les secteurs d'activité prévus par les articles L121-1-1 et D121-2 du Code du Travail, au nombre desquels figure le secteur de l'audiovisuel, que Jean-Claude

de constitutionnalité, des articles L.2132-3 , L.2327-16 , L.2323-83 alinéa 1er , L. 2323-86 , R.2323-21 du code du travail ,de l'article 1er , dernier point , de l'arrêté d'extension du Ministre du Travail

[C] est sous contrat d'usage conformément à l'article D121-2 du code du travail applicable à l'époque. La convention prévoit également en son article IV.

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Attendu que l'article L 122-1-1 du Code du Travail dispose que " le contrat de travail ne peut être conclu

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai

Le Conseil de Prud'hommes a accordé au salarié une indemnité égale à ses 6 derniers mois de salaire par application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail considérant que M X... avait

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

[U] dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - alloué à M.