Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
67f418d14e0040aa3735d5b0
7 avril 2025
7 avril 2025
Représentée par Me Saoussane QOSSAY, Avocat, #D129 DÉFENDEUR Monsieur [I] [K] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Julie YVERNAT, Avocat, #D0237 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304933_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 612-6-1 du code de l’éducation, est inopérant et doit être écarté comme tel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b155
28 février 2008
28 février 2008
Vu les dernières écritures, auxquelles la cour se réfère, conformément aux dispositions de l' article 455 du code de procédure civile, pour l' exposé des prétentions et moyens des parties, en date des
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a3
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Y... une part contributive mensuelle à l'entretien et à l'éducation de I... de 200 euros, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné l'exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00456
5 mars 2014
5 mars 2014
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ... , le salarié retrouve son précédent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Ils soutiennent que : - le projet méconnait les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; -
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[I] [F] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [I] [F] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e218
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] [M] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [L] [M] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68660f8fbbe0ac41ca81b237
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Y] [D] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [Y] [D] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[M] [X] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [M] [X] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[S] [F] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [S] [F] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[K] [S] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [K] [S] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e226
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Y] [V] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [Y] [V] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e224
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[U] [I] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [U] [I] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e222
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[E] [S] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [E] [S] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le Centre s'est ainsi transformé en mutuelle comme le lui imposait l'article [P] 111-2 du code de la mutualité.
Source officielle