SUR CE : Sur la contestation de l'avertissement notifié le 6 février 2017 puis le 16 février 2017 : Considérant qu'en application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander

dissimulé au visa des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

En application de l'article L.1235-2 du code du travail, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, M.

national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

450 du code de procédure civile

prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).

1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société

-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois lois fixé à la somme de 3 115,76 euros, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Sur ce, il est exact que [I] [H] et [W] [G] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.

Le 30 août 2017, l'inspection du travail a établi, à l'encontre de la société, un procès-verbal du fait de la violation de l'article R. 4224-3 du code du travail en raison de la mise à disposition d'un

L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail.

de Maître Patrick Levaillant, avocat, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile".