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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc7c48e074ba02f40a28b
1 avril 2025
1 avril 2025
L.2312-59 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913c1
3 avril 2014
3 avril 2014
- condamner Monsieur X... à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd9fe0336083e3fb779edfc
18 octobre 2019
18 octobre 2019
L'article R. 441-14 du même code prévoit en son dernier alinéa que : 'dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866e3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60340ffbf8e7f4bee57101fe
7 février 2017
7 février 2017
substitué par Me Lol CAUDAN VILA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b3a9e4ea48318f5af5f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
633d1ffa62f5393e2eb44a17
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'intimée, qui succombe en ses demandes, doit être condamnée aux dépens de la procédure d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre 2e section
633e7079f8faf13e2e973f18
5 octobre 2022
5 octobre 2022
10, 10-1, et 42, du décret d'application du 17 mars 1967 en particulier ses articles 36 et 55, de l'article 1342-10 du code civil et des pièces et écritures versées aux débats, de : - Déclarer les époux
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a65c21c0e53e7907b4d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862f
19 avril 2024
19 avril 2024
d'indemnité légale de licenciement -4900 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -869,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a66085bbd03a05db965380
5 juillet 2023
5 juillet 2023
SUSHI PEREIRE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Cyril DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1231 INTIMEES Syndic. de copro.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862d
19 avril 2024
19 avril 2024
d'indemnité légale de licenciement -2806,24 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -434,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdadd9548be21704d484216
15 mai 2019
15 mai 2019
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2019, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielleService des référés
69734f7bcdc6046d476809c7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS Selon l’article 835 alinéa 2 du Code civil, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e3995180c
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Le certificat médical initial constatant l'accident du travail a été établi le 14 avril 2009 par le Docteur [F] [Y] : il constate des «gonalgies gauches chroniques.»
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68f31f0347bd0e19a239d4ed
17 octobre 2025
17 octobre 2025
habituel de la victime, il y avait lieu d'obtenir l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles un application de l'article L.'461-1 alinéa 3 du code de la sécurité
Source officielleChambre sociale 4-5
65a241087ca18b0008e5843c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUR CE : Sur la contestation de l'avertissement notifié le 6 février 2017 puis le 16 février 2017 : Considérant qu'en application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68a96b85edc07d34539c
2 avril 2025
2 avril 2025
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné Mme [W] aux dépens de l'incident et à ceux exposés devant la présente cour .
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866e1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article R. 4624-31 du code du travail précise expressément qu'une visite médicale est obligatoire lorsque la salariée est absente en raison d'un congé de maternité': ' Le travailleur bénéficie d'un
Source officiellePage 1 sur 8