AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f80
23 mars 2018
23 mars 2018
J... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,, débouté M. et Mme F..., la SARL Telegemo, M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dba
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIVATION Sur le rappel de salaire durant la maladie En vertu des articles L1226-1 et D 1226-1 à D1226-8 du code du travail du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034c18aa8ab3dac9b38c8b9
30 septembre 2016
30 septembre 2016
1966 et notamment les articles 17,18 et 19 dudit décret, de l'article 1382 du code civil, et demande à la cour de : - le recevoir en ses conclusions, - confirmer le jugement du tribunal de grande
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13cc4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 1226-1 et D1226-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92550
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'article 1648 du même Code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603687ce8e38d62afe9ebd88
12 octobre 2015
12 octobre 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
17 avril 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre B
603520b59b10b74bfdc6dd2a
16 juin 2016
16 juin 2016
(article D1221-34 du code du travail) L'employeur ne justifiant pas que M.
Source officielle