AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65a97b0919a7f19a78307c0a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[S] [J] et Mme [R] [Y] [B] qui ne comporte pas ces mentions, ne respecte pas les dispositions de l'article 53 du code de la famille sénégalais.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6811b1e4f1c2315e26d1a1b4
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Outlet 91 à payer à la société Outlet invest la somme provisionnelle de 53 221,82 euros, en deniers
Source officielleService des référés
659c4bfc5882b39b2e739cf1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60336d8a20bb1b21fcb9cdb6
19 juin 2017
19 juin 2017
L'article L.211-9 alinéas 1 à 4 du code des assurances dispose : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié
Source officielle