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4 résultats pour « Article D1221-53-9 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0919a7f19a78307c0a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[S] [J] et Mme [R] [Y] [B] qui ne comporte pas ces mentions, ne respecte pas les dispositions de l'article 53 du code de la famille sénégalais.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6811b1e4f1c2315e26d1a1b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Outlet 91 à payer à la société Outlet invest la somme provisionnelle de 53 221,82 euros, en deniers

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4bfc5882b39b2e739cf1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60336d8a20bb1b21fcb9cdb6

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

L'article L.211-9 alinéas 1 à 4 du code des assurances dispose : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Source officielle