n'était pas lié à son accident du travail et ce, en violation des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

J... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,, débouté M. et Mme F..., la SARL Telegemo, M.

L.'1226-1, D1226 à D1226-8 du code du travail.

Enfin, l'article D1226-3 du code du travail prévoit un délai de carence de sept jours.

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, condamner Mme [I] à lui payer la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, Mme Fabienne Y...épouse Z...prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le   13 juin 2017, de : au visa des articles 918, 1108

de l'article 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 -Condamné M.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/34013 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGRT N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 07 Octobre 2024 Articles 233 -234

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

Attendu en l'espèce que l'article D121-2 du Code du Travail définit le secteur de l'audio-visuel comme l'un des secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée

L122-3-13 du Code du Travail *500 000,00 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jugement *10 000,00 Francs

La SNC SAINT MICHEL conteste l'application de l'article 1792 du code civil à défaut d'ouvrage et de vice ; Par ailleurs, elle oppose au fondement contractuel de l'action l'absence de faute personnelle

L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.

convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

[W] sur le fondement de l'article 1382 du code civil et invoque à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du même code.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y