554 du code de procédure civile Sur la demande d'annulation de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 Aux termes de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter

à agir né et actuel comme l'exigent les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile (CA Paris, 28 février 2020, n°18-05.293), le délai de prescription de l'action éventuelle de la demanderesse

Monsieur [Y] [C] soutient qu'en l'absence de motivation au visa des dispositions de l'article L 1232-6 ou de l'article L 1233-16 du code du travail son licenciement n'est pas justifié par une cause réelle

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article

la déboutant de ses demandes dirigées contre la société GROUPAMA TRANSPORT et la condamnant à payer à celle-ci la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Transport [L] aux entiers dépens.

L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] la somme supplémentaire de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

En matière de bail commercial, l'article L. 145-9, alinéas 1er et 2, du code de commerce prévoit que " par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux qui sont soumis au statut

450 du Code de procédure civile

Le GAN sera condamné à lui payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [C] demande à la cour de : Vu l'article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu l'article 1238

450 du code de procédure civile

[S] [E] à lui payer la somme de 12.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.