450 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 421-8 du même code : « A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions

Et aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour

de 50 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu, régulièrement déposées le 3 décembre 2009, les conclusions par lesquelles la société SETEC Bâtiment invite la Cour à : -vu les articles 117, 121, 771 du code de procédure civile, -vu les articles

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions aux conclusions des parties mentionnées ci-dessus.