TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 19/34136 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPOVU N° MINUTE 5 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

L. 111-6 du code de l'urbanisme, en raison de son implantation à moins de 75 mètres de la route départementale D111 ; - il ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard à sa grande

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article

[I] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; PRONONCE le divorce, aux torts exclusifs de l'époux, de: Monsieur [S], [N] [I] né le [Date naissance 8] 1961 à [

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

La réparation du préjudice esthétique temporaire relève des dispositions de l'article L 452 - 3 du code de la sécurité sociale .

Aux termes du 1° de l'article L. 123-9 d code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

L. 821-5 applicable dispose que celle-ci est servie comme une prestation familiale ; Qu'il résulte de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale que les prestations servies mensuellement par

U... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ESPACE SAINT GERMAIN aux dépens de l'instance.

le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

à l'article 700 du code de procédure civile.

C..., la somme de 80 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme C..., la somme de 20 000 euros, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

111-19-19 du code de la construction et de l'habitation () " Selon l'article D111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111

L. 521-2 doit être regardée comme remplie dans les circonstances de l'espèce. 9.

La preuve de cette faute incombe à celui qui s'en prévaut en application de l’article 9 du code de procédure civile.

La société [6] conclut à titre principal au rejet de cette demande, au motif que ce préjudice recouvre en réalité le poste de dépenses de santé futures, déjà couvert par l'article L 431-1 alinéa 1 du code