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2 résultats pour « Article D112-19 Code de justice militaire (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

14 décembre 2009

14 décembre 2009

Mme Y..., comme elle le dit elle-même juste à la fin de l'entretien, est une personne fragile psychologiquement.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle