AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372588cd5801467741e8a3
14 février 1994
14 février 1994
, 388, 509 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 490, 59 et 60 du Code pénal, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 15 et 28, alinéa 1, du décret-loi du 18 avril 1939 ; "en ce que
Source officiellePage 1 sur 77
cr
6137261fcd580146774231aa
22 octobre 2003
22 octobre 2003
593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'infraction prévue par l'article 222-37, alinéa 1, du Code pénal suppose la constatation de faits positifs et objectifs établissant le transport
Source officielle